Après annulation de voyage, séjour touristique, location… En raison de l’épidémie de Covid-19, les professionnels du voyage ont le droit d’offrir des prêts valables 18 mois et de soumettre une nouvelle offre de services au lieu du remboursement de la réservation.
Les nouvelles mesure de remboursement ou d’ajournement des voyages et séjours touristiques sont mises en action par le règlement n ° 2020-315 du 25 mars 2020, adopté dans le cadre des dispositions d’urgence du 23 mars 2020 pour se lutter contre l’épidémie de coronavirus. Ces dispositions sont uniques et limitées dans le temps car elles s’écartent des dispositions applicables.
Ces lois ne s’appliquent pas aux vols secs (billets d’avion), bien que les compagnies aériennes puissent également offrir du bon d’achat à leurs clients.
Les services concernés par les nouvelles lois
Des crédits et des ajournements peuvent être offerts pour les séjours et événements annulés par le professionnel du voyage ou le client du 1er Mars 2020 à 15 Septembre 2020.
Tous les contrats avant le 1er Mars qui sont annulés restent régis par la norme traditionnelle (article L.211-14 du code du tourisme) : le professionnel du voyage doit rembourser les sommes dans les 14 jours de la résiliation du contrat.
Le crédit s’applique aux séjours touristiques et aux voyages à forfait, mais aussi aux hébergements réservés directement auprès du prestataire: gîtes, hôtel, camping … et aux locations de voiture.
Les séjours et les évènements concernés sont :
- Billets de concert (concert ou sketch …)
- Soins dans des spas, cures thermales
- Réservations d’hôtel, de camping, de gîte…
- Séjours touristiques et voyages
- Locations de jet skis
- Locations de voiture, de vélo…
- Manifestations sportives comme le foot, basket, ping pong …
- Parcs de loisirs
- Forfaits de remontées mécaniques
- Voyages interscolaires
Les titres de transport (train, car, avion…) ne bénéficient pas des nouvelles mesures.
Proposition d’un crédit ou bon d’achat de 18 mois…
Les professionnels du tourisme doivent envoyer une instruction au consommateur, par e-mail ou par courrier papier, indiquant qu’ils bénéficient d’une note de crédit (ou bon d’achat) pour remplacer le remboursement des paiements effectués. Cette information est envoyée au consommateur:
- 30 jours au plus tard après l’annulation du contrat, pour les contrats résolus à partir du 1er mars,
- Avant l’entrée en vigueur de l’ordonnance, 30 jours au plus tard après la date d’entrée en vigueur de l’ordonnance (25 mars 2020) pour les contrats annulés.
La durée d’usage du bon d’achat est de 18 mois y compris la notification de l’annulation d’un contrat entre le 1er mars et le 15 septembre 2020. Le crédit (ou le bon d’achat) offert doit remplir des conditions strictes:
- le montant de l’avoir doit être égal à l’intégralité des paiements effectués
- il ne doit pas y avoir d’augmentation de prix par rapport à la première réservation (aucun nouveau frais ne peut être appliqué).
Avec une nouvelle offre de service identique ou équivalent
En effet, les professionnels du voyage ont 3 mois à compter de la date d’annulation du séjour ou de l’événement pour adresser au consommateur une offre de service identique ou équivalente à la première ou à la précédente. Cette proposition est valable pendant 18 mois. Le service peut être «équivalent» mais ne doit pas nécessairement être «identique»): les changements doivent être mineurs (par exemple, un autre hôtel mais avec des standards de confort identiques). Le service proposé ne doit pas faire une augmentation de prix.
Alors que si le consommateur choisit un service d’un montant supérieur, il peut utiliser son crédit ou son bon d’achat pour régler le montant, le solde étant à sa charge. Il est important de savoir que le bon d’achat peut être divisé en plusieurs services, à des moments différents.
Aucun remboursement durant la période de validité du crédit
L’ordonnance impose que lorsque le professionnel du voyage offre un crédit ou bon d’achat au consommateur, le consommateur n’a pas le droit de lui demander un remboursement, sauf à l’expiration de la période de validité du bon de commande.
Le consommateur n’a pas le droit d’utiliser son bon d’achat pendant sa période de validité et il peut annuler l’offre de service équivalent ou identique.
Sous un délai de 18 mois, si le bon d’achat n’est pas utilisé, le voyageur sera remboursé intégralement à la fin de la période de validité du bon. De même si une partie du crédit n’a pas été utilisée: cette partie sera remboursée. Le consommateur n’aura rien à effectuer.
En pratique, si le consommateur a des problèmes financiers, alors ce dernier peut toujours demander un remboursement au professionnel du voyage, mais il n’est pas obligé de le faire pendant la durée de validité du bon d’achat.